Juste au cas où notre arnaqueur et usurpateur nous ferait le plaisir d'une visite et qu'il verrait ce post ; et aussi pour tous ceux qui seraient tenté de suivre sa voie :

Usurpation d'identité :

Ici

Citation:

Article 434-23 Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002 Le fait de prendre le nom d'un tiers, dans des circonstances qui ont déterminé ou auraient pu déterminer contre celui-ci des poursuites pénales, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende. Nonobstant les dispositions des articles 132-2 à 132-5, les peines prononcées pour ce délit se cumulent, sans possibilité de confusion, avec celles qui auront été prononcées pour l'infraction à l'occasion de laquelle l'usurpation a été commise. Est punie des peines prévues par le premier alinéa la fausse déclaration relative à l'état civil d'une personne, qui a déterminé ou aurait pu déterminer des poursuites pénales contre un tiers. Cite: Code pénal 132-2 à 132-5 Cité par: Loi n°95-884 du 3 août 1995 - art. 25 (V) Loi n°2002-1062 du 6 août 2002 - art. 14 (V) Code de la route - art. L40 (Ab) Code de la route. - art. L225-7 (V) Code de la route. - art. L330-6 (V)

Abus de confiance

Ici

Citation:

Article 314-1 Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002 L'abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé. L'abus de confiance est puni de trois ans d'emprisonnement et de 375000 euros d'amende. Cité par: Loi n°1913-08-08 du 8 août 1913 - art. 13 (Ab) Loi n°51-59 du 18 janvier 1951 - art. 21 (Ab) Loi n°61-1262 du 24 novembre 1961 - art. 3 (VT) Loi n°65-570 du 13 juillet 1965 - art. 6 (V) Loi n°67-5 du 3 janvier 1967 - art. 57 (V) Loi n°77-1468 du 30 décembre 1977 - art. 19 (VD) Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 205 (Ab) Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 208 (Ab) Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 208 (M) Loi n°86-18 du 6 janvier 1986 - art. 31 (V) Loi n°88-70 du 22 janvier 1988 - art. 2 (Ab) Ordonnance n°2004-559 du 17 juin 2004 - art. 4 (V) Ordonnance n°2005-649 du 6 juin 2005 - art. 8 (V) Décret n°2007-1167 du 2 août 2007 - art. 23 (V) Décret n°2007-1167 du 2 août 2007 - art. Annexe (V) LOI n°2008-696 du 15 juillet 2008 - art. 19, v. init. Décret n°2009-158 du 11 février 2009 - art. 12, v. init. Circulaire du 19 mai 2009 - art., v. init. Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. L4143-1 (V) Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. L5142-8 (V) Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. L6142-7 (V) Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. L6531-3 (V) Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. L4143-1, v. init. Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. L5142-8, v. init. Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. L6142-7, v. init. Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. L6531-3, v. init. Code des transports - art. L4143-1 (VD) Code des transports - art. L5142-8 (VD) Code des transports - art. L6142-7 (VD) Code des transports - art. L6531-3 (VD) CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 704 (AbD) CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 704 (M) CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 704 (M) CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 704 (M) CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 704 (M) CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 704 (M) CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 704 (M) CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 704 (M) CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 704 (VD) Code de commerce. - art. L511-41 (V) Code de commerce. - art. L523-13 (V) Code de commerce. - art. L524-17 (V) Code de commerce. - art. L525-19 (V) Code de commerce. - art. L626-10 (M) Code de commerce. - art. L626-13 (M) Code de commerce. - art. L654-10 (V) Code de commerce. - art. L654-10 (VD) Code de commerce. - art. L654-13 (V) Code de l'aviation civile - art. L150-11 (VT) Code de l'aviation civile - art. L427-2 (VT) Code de la construction et de l'habitation. - art. L241-2 (V) Code de la construction et de l'habitation. - art. L261-18 (Ab) Code de la construction et de l'habitation. - art. L263-2 (V) Code de la route - art. R243-2 (Ab) Code de la route. - art. R212-4 (V) Code de procédure pénale - art. 2-17 (V) Code des douanes - art. 251 (V) Code du domaine public fluvial et de la navigat... - art. 132 (VT) Code du patrimoine. - art. L214-2 (V) Code du travail - art. L152-4 (AbD) Code général des collectivités territoriales - art. L1414-4 (V) Code monétaire et financier - art. L463-1 (Ab) Code pénal - art. 314-10 (V) Code pénal - art. 314-12 (V) Code pénal - art. 314-12 (V) Code rural - art. L725-21 (V) Code rural ancien - art. 1034 (Ab) Loi n°1932-04-21 du 21 avril 1932 - art. 14 (Ab)

http://www.leboncoin.fr/animaux/161205345.htm?ca=7_s


http://www.leboncoin.fr/animaux/161205853.htm?ca=7_s


avis à ceux qui passe par le bon coin!!!!!